Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de MOMENTS PRECIEUX et du client, concernant les produits présentés par MOMENTS PRECIEUX sur son site www.moments-precieux.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre MOMENTS PRECIEUX, SARL au capital de 10 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894 568 435, dont le siège social est situé au 15 rue Auguste Laurent, 75011 Paris, France (ci-après « MOMENTS PRECIEUX ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Le Site, MOMENTS PRECIEUX permet au Client de commander en ligne des bijoux personnalisés (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de MOMENTS PRECIEUX entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MOMENTS PRECIEUX, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :
https://www.moments-precieux.com/content/3-conditions-generales-de-vente
dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par MOMENTS PRECIEUX sur le sites Internet (www.moments-precieux.com)
Article 3. Loi applicable - Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
Article 3.1. Droit de rétractation.
Dans le cadre de la vente à distance (sans présence physique simultanée des parties), selon l’Article L 121-20-1 du code français de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Article 3.2. Mise en garde en cas de commande personnalisée
Selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en ont convenu autrement après échange de messages par mail) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
L’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande sauf cas de défaut majeur du support.
Article 4. Acceptation des conditions de vente :
Le fait pour un client de remplir le bon de commande et de confirmer sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de ses tarifs qu'il déclare expressément accepter sans réserves. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Article 5 : Produits et conformité
Article 5.1.
Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de MOMENTS PRECIEUX et assortis d'un descriptif.
Article 5.2.
Les Produits proposés par MOMENTS PRECIEUX sont conformes aux normes applicables en France.
Le Client dispose pour chaque Produit d'un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de MOMENTS PRECIEUX.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ne sont pas contractuels. MOMENTS PRECIEUX apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Article 6 : Obligations du Client
Article 6.1.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Article 6.2.
Le Client s’engage à communiquer à MOMENTS PRECIEUX les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Article 7 : Prix, disponibilité et livraison
Article 7.1.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués en €TTC dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix indiqués au regard des photos des produits sont ceux en vigueur au moment de la consultation et peuvent être modifiés par la suite sans préavis (pour cause de promotion, soldes ou autre)
Article 7.2.
MOMENTS PRECIEUX se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
Article 7.3.
MOMENTS PRECIEUX peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de MOMENTS PRECIEUX, les Produits sont indisponibles, MOMENTS PRECIEUX en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MOMENTS PRECIEUX, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, MOMENTS PRECIEUX informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du Produit concerné. Il se réserve la possibilité de proposer au Client en remplacement un Article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de MOMENTS PRECIEUX. Dans le cas où MOMENTS PRECIEUX ne pourrait pas fournir au Client un Article de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas cet Article de qualité et de prix équivalent, le Client pourra annuler sa commande.
En cas d'indisponibilité permanente, et si MOMENTS PRECIEUX ne pouvait pas fournir au Client un Article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera annulée automatiquement.
Article 7.4.
Pour acheter un des Produits, le Client peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres Articles dont le Client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier d'achats. Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour MOMENTS PRECIEUX de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, MOMENTS PRECIEUX se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou d'annulation du paiement.
La livraison est effectuée soit au client qui a passé la commande, soit à une autre personne expressément habilitée par le client. MOMENTS PRECIEUX expédiera la commande au nom et à l’adresse enregistrée dans la zone « adresse de livraison ». Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse.
Article 7.5.
Les délais de livraison sont indiqués sur le site à la page suivante : https://www.moments-precieux.com/content/1-livraison
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
MOMENTS PRECIEUX ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si MOMENTS PRECIEUX rapporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier à MOMENTS PRECIEUX, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Article 8 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L'ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Article 9 : Paiement
Le paiement est sécurisé. MOMENTS PRECIEUX ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Il peut se faire par carte bancaire (via Payplug) ou par Paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. MOMENTS PRECIEUX se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande sur le site. La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du Client à concurrence du montant de la commande.
Article 10. Garantie concernant le Site
Sans préjudice des garanties qui figurent à l'Article 9.1 ci-dessus, MOMENTS PRECIEUX ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu. En particulier, MOMENTS PRECIEUX ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier. MOMENTS PRECIEUX ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, Articles du blog…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de MOMENTS PRECIEUX.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de MOMENTS PRECIEUX ou de ses partenaires/fournisseurs.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
Article 12 : Protection des données personnelles
MOMENTS PRECIEUX s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de MOMENTS PRECIEUX. De plus, dans le cadre de partenariats, MOMENTS PRECIEUX pourra être amenée à communiquer son fichier client à ses partenaires commerciaux. L’utilisation des coordonnées des Clients sera faite en accord avec l’expression des préférences lors de l’inscription.
Le Client peut s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande.
Par ailleurs, MOMENTS PRECIEUX pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de MOMENTS PRECIEUX. Toute demande doit être adressée par e-mail à : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : MOMENTS PRECIEUX, 15 Rue Auguste Laurent, 75011 Paris, France.
Article 13 : Dispositions générales
Article 13.1. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MOMENTS PRECIEUX, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.moments-precieux.com/content/3-conditions-generales-de-vente
dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 13.2. :
Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.